La Commission européenne a consulté les parties prenantes sur un éventuel droit à la réparation, évoquant également la durée des garanties légales, un nouveau droit à la réparation pour les situations où la garantie légale ne s’applique pas encore et le coût des services de réparation. Les résultats de cette consultation déboucheront sur une révision de la directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens, attendue pour le troisième trimestre 2022.
Nous entamerons prochainement un dialogue avec les décideurs politiques sur ce dossier. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous faire part d’autres commentaires.
Dans notre réponse à la consultation (questionnaire et prise de position), nous avons souligné qu’une répartition justifiée et raisonnable des coûts de réparation est essentielle et qu’il faudrait mettre en place un mécanisme approprié de recours et d’indemnisation entre les producteurs et les détaillants. Les détaillants ne sont pas responsables des défauts et ne devraient pas assumer le coût de la réparation. Le consommateur devrait assumer ces frais de réparation en dehors de la période de garantie légale. Il importe de noter que les fabricants devraient être contraints d’indiquer la durée de vie de leurs produits et des pièces détachées.
Nous avons également insisté sur le fait que la prolongation des périodes de garantie légale incitera probablement les consommateurs à manipuler les produits avec moins de précautions, puisque le produit ne peut plus être considéré comme « neuf » et qu’ils peuvent de toute façon s’attendre à un remplacement. Les fabricants sont en outre susceptibles d’augmenter les prix pour y inclure le risque entrepreneurial d’assumer les coûts de remplacement et de réparation.
Si la période de garantie légale est prolongée, il ne devrait pas y avoir de droit au remplacement complet, puisque les clients opteront alors toujours pour un tel remplacement plutôt qu’une réparation. Cela irait à l’encontre de l’objectif d’utilisation plus durable des produits et constituerait également une charge économique importante pour les détaillants et les fabricants.
Nous suggérons également qu’une garantie légale étendue soit liée à des inspections périodiques du produit, en particulier pour les produits haut de gamme. Le refus de cette inspection de la part d’un consommateur devrait impliquer la perte du droit de remplacement pendant la garantie légale. Cette pratique est déjà répandue dans le secteur automobile, où les voitures doivent subir des inspections et réparations régulières pour rester en bon état. Les produits seront dès lors traités avec le soin nécessaire et les défauts seront détectés à un stade précoce et immédiatement réparés.
En ce qui concerne un éventuel droit à la réparation, les caractéristiques des produits constituent un facteur important dans la décision de remplacer ou réparer un produit. Le détaillant est ainsi enclin à réparer les produits haut de gamme présentant un long cycle de vie, alors que les coûts de réparation peuvent facilement dépasser le prix d’achat des produits de moindre qualité. Lorsqu’ils envisagent la réparation du produit, les détaillants tiennent également compte de tous les coûts liés à la réparation, tels que le temps consacré, les coûts de stockage des pièces détachées ou les frais d’expédition vers le service de réparation désigné ou le fabricant.
Les détaillants s’inquiètent par ailleurs de la satisfaction de leurs clients sur un marché ultra-concurrentiel. Quelqu’un qui décide d’acheter un tout nouveau produit au lieu d’un produit réparé s’attend – à raison – à recevoir un remplacement si le produit tombe en panne durant la période de garantie légale. Le détaillant court même un risque de bataille juridique avec le consommateur si le produit est réparé plutôt que remplacé.
En cas de défaut causé par le consommateur ou par l’usure normale, une alternative possible à un droit à la réparation, ou au remplacement en dehors de l’actuelle période de garantie légale, serait un droit à l’information sur les solutions de réparation envisageables. Le fabricant devrait alors communiquer une liste d’ateliers de réparation reconnus / désignés.
Il importe de signaler que les fabricants devraient être contraints de communiquer la durée de vie prévue de leurs produits. La décision d’achat y gagnerait en transparence pour le consommateur et cela offrirait aux détaillants la sécurité juridique nécessaire concernant plusieurs transpositions nationales de la directive (UE) 2019/771. L’obligation de communication de la durée de vie prévue devrait également s’appliquer aux pièces détachées.
Nous nous attaquerons également à certaines de ces questions dans le cadre de la modification de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (pratiques B2C) (voir l’article ci-dessous).
