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RECOMMANDATIONS POUR LA PROCHAINE LÉGISLATURE EUROPÉENNE

PROMOUVOIR UN CLIMAT POSITIF DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL 
AU PROFIT DE LA PROCHAINE GÉNÉRATION  

 

Nous avons pour vision une Europe au service de la prochaine génération de détaillants et de consommateurs. Les avantages pour les groupements de détaillants indépendants et leurs détaillants PME membres peuvent également profiter aux consommateurs, leur conférant une expérience d’achat plus confortable, l’accès à de nouvelles technologies, un choix plus sain et plus vaste, de meilleurs prix et services et la satisfaction de leurs attentes avec une Union européenne forte, offrant moult possibilités et protégeant ses citoyens ainsi que l’environnement.

Pour répondre à ces attentes, nous sommes d’avis que l’UE devrait globalement s’attacher à consolider ses assises en

  1. faisant du marché unique européen LA priorité absolue du prochain mandat, en l’achevant et en le renforçant au profit des entreprises et des consommateurs ;
    Seule la finalisation du marché unique permettra à l’ensemble des entreprises et citoyens européens d’y croire et d’en bénéficier équitablement. L’absence d’harmonisation complique la croissance et les opérations transfrontalières des entreprises, particulièrement des PME.
  2. garantissant des conditions commerciales équitables, une concurrence loyale et des entreprises – des groupements de détaillants indépendants dans notre cas – efficaces et compétitives ;
    Le marché unique devrait offrir des conditions équitables à toutes les entreprises et autres prestataires de services du secteur du commerce de détail pour leur permettre de rivaliser à conditions égales.
  3. promouvant la durabilité, la santé et la sécurité des consommateurs et la protection de l’environnement ;
    Ces questions figurent en bonne place au programme du secteur du commerce de détail. Les acteurs économiques, les autorités et les consommateurs devraient se partager de façon équitable les responsabilités en découlant, y compris au niveau international.
  4. aspirant à une société européenne plus cohérente et solidaire ;
    L’UE peut y contribuer en protégeant un secteur du commerce de détail diversifié et en promouvant des centres-villes sains, même en zones rurales.
  5. redoublant d’efforts au service d’une meilleure réglementation.
    Le programme de meilleure réglementation (Better Regulation) doit être amélioré pour obtenir des résultats optimisés sur les priorités susmentionnées.

Seuls un alignement et une collaboration plus étroite entre tous les législateurs européens permettront d’atteindre ces objectifs. Ceux-ci devraient être animés par un principe de cohésion entre tous les domaines politiques, afin d’arriver à un marché intérieur abouti, cohérent, équitable et parfaitement opérationnel. Plus que jamais, il est nécessaire de bénéficier d’une vision globale de l’acquis et de l’issue des nouvelles législations européennes. Dans ce contexte, des propositions politiques d’une grande importance pour notre secteur devraient être abordées par la prochaine législature européenne.

Incroyablement diversifié et complexe, le secteur du commerce de détail est l’un des plus gros employeurs de l’UE et fait partie intégrante de la culture et du territoire européens. Il présente bien des chaînes d’approvisionnement et modèles d’entreprise différents, tous confrontés à de nombreux défis, en ligne comme hors ligne, notamment une myriade de réglementations et un marché unique incomplet.

La nomination à la Commission européenne d’un directeur explicitement chargé du secteur du commerce de gros et de détail et la création d’un intergroupe au Parlement européen dédié au commerce de gros et de détail permettraient une meilleure compréhension et une approche politique optimisée du secteur au niveau institutionnel, ce qui pourrait l’aider à concrétiser son incroyable potentiel en tant que créateur de croissance, d’entrepreneuriat, d’emploi et de cohésion.

 

1. Faire du marché unique européen LA priorité absolue du prochain mandat, en le renforçant au profit des entreprises et consommateurs

Que cela soit dû à l’absence d’une législation alimentaire européenne pleinement harmonisée avec une interprétation commune des règles dans l’UE ou à un manque de cohérence inhérent aux règles nationales divergentes en matière de fourniture de biens, les groupements de détaillants indépendants sont confrontés à bien des obstacles dans l’offre de services transfrontaliers. La "nouvelle donne pour les consommateurs" récemment adoptée manque elle-même toujours d’un cadre juridique clair et uniforme pour les contrats transfrontaliers.

L’UE et ses États membres devraient donc concentrer leurs efforts pour mettre en place un véritable marché unique afin de donner une impression positive de l’UE aux entrepreneurs et consommateurs et de lutter ainsi contre la frustration ressentie. Si des progrès ont été enregistrés au cours du dernier mandat, il nous manque toujours un cadre clair pour faire d’une fourniture transfrontalière harmonieuse de services une réalité. Pour commencer, le règlement Rome 1 sur la législation nationale applicable aux services à distance pour les consommateurs devrait faire l’objet d’une révision à la lumière des récentes avancées du secteur du commerce électronique, en clarifiant notamment davantage ce qui constitue des ventes actives et passives (article 6).

Seul un marché intérieur abouti limitera les abus, en veillant par exemple à ce que les producteurs ne puissent plus diviser artificiellement le marché unique pour empêcher l’approvisionnement à l’échelle de l’UE ou restreindre les mouvements transfrontaliers d’articles de stock au sein de réseaux de commerce de détail. Les producteurs imposent ces "restrictions territoriales de l’offre" pour fausser le marché afin de maintenir des prix artificiellement plus élevés, avec à la clé des tarifs supérieurs pour les consommateurs.

Il faudrait relancer le règlement sur la sécurité des produits pour les consommateurs. Il conviendrait d’adopter les dispositions qu’il proposait sur les obligations des distributeurs et les cas isolés, à savoir la façon dont les détaillants devraient interagir avec les pouvoirs publics et les producteurs. Cela contribuera à réduire la charge administrative pesant sur des centaines de milliers de détaillants PME indépendants, tout en améliorant la protection des consommateurs.

2. Garantir des conditions commerciales équitables, une concurrence loyale et des groupements de détaillants indépendants efficaces et compétitifs

Le marché unique ne renforcera pas le commerce européen en l’absence de conditions équitables pour les entreprises.

L’évolution numérique et technique ainsi que les préférences et habitudes changeantes des consommateurs exercent des pressions constantes sur le secteur du commerce de détail.

Puisque certaines entreprises ne rivalisent pas au mérite, le marché du commerce de détail penche en faveur des acteurs intégrés et particulièrement des entreprises technologiques et acteurs exclusivement en ligne, au détriment des groupements de détaillants indépendants. Cela s’est avéré tout aussi préjudiciable pour nos rues commerçantes et nos centres-villes et a de surcroît un impact négatif sur la cohésion des territoires européens. L’UE devrait reconnaître à la fois l’importance d’un marché diversifié du commerce de détail et de centres-villes sains pour les citoyens de tout son territoire pour la préservation de sa culture et de son économie.

Il faut garantir des conditions équitables entre les groupements de détaillants indépendants et les autres modèles du commerce de détail pour permettre aux entreprises d’être en concurrence sur la base de leur mérite. Les groupements de détaillants indépendants sont nettement désavantagés sur le plan compétitif par rapport aux détaillants intégrés, y compris les plateformes technologiques agissant en tant que détaillants, mais aussi face aux acteurs de l’économie collaborative. Il conviendrait d’éliminer les distorsions injustes du marché causées par des différences de traitement au titre des règles de concurrence, de la fiscalité directe ou de tout autre type d’obligation.

Afin de redynamiser la concurrence du commerce de détail, nous demandons à ce que les règles de concurrence de l’UE fassent l’objet d’une réforme pour permettre aux détaillants indépendants faisant partie de groupements de disposer de plus de possibilités d’actions coordonnées – qu’il s’agisse de campagnes marketing ou de prix communs. Des prix communs permettraient la mise en place d’une boutique en ligne commune pour chaque groupement de détaillants indépendants ("marque"), avec à la clé des volumes suffisants de ventes cumulées pour figurer sur les moteurs de recherche et les sites de comparaison de prix et avoir ainsi un impact positif sur la concurrence du marché, pour offrir plus de choix et des prix inférieurs aux consommateurs.

La législation européenne devrait se montrer plus souple au niveau du partage d’informations au sein des groupements de détaillants indépendants – par exemple sur le partage de données recueillies sur les plateformes numériques détenues par un groupement. L’utilisation d’algorithmes au sein des groupements de détaillants indépendants profite à la concurrence, puisqu’elle leur permet de rivaliser efficacement avec de grands opérateurs intégrés et autres plateformes en ligne.

La Commission devrait évaluer rapidement l’impact des nouvelles technologies sur les marchés et veiller à ce que ces derniers restent équitables (par exemple au niveau de l’incidence des appareils domestiques connectés passifs).

Le règlement 2015/751 relatif aux commissions d’interchange devrait faire l’objet d’une évaluation, notamment sur le plan du contournement et de l’inclusion des cartes commerciales. Il convient de porter une attention particulière à son application aux méthodes de paiement telles qu’Apple Pay et Google Wallet, mais aussi à des nouveaux venus tels qu’Alipay et WeChat.

L’UE devrait faciliter l’accès au financement pour les PME du commerce de détail. Nous avons plusieurs suggestions à ce niveau.

3. Promouvoir la durabilité, la santé et la sécurité des consommateurs et la protection de l’environnement

Qu’ils soient actifs dans le secteur alimentaire ou non alimentaire, les groupements de détaillants indépendants contribuent au développement durable, à un environnement propre et à des consommateurs sains. Ils s’engagent proactivement dans la réduction des emballages et des déchets, optent pour une distribution et un approvisionnement plus respectueux de la société et de l’environnement et aident les consommateurs à faire des choix plus éclairés et plus sains. La lutte antifraude et la traçabilité sont des questions importantes dans ce contexte.

Nous sommes d’avis que tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, les consommateurs et les pouvoirs publics devraient se partager de façon équitable la responsabilité d’une économie circulaire plus durable et de la santé des consommateurs, y compris au niveau international et que des solutions doivent être trouvées.

La réglementation liée à la protection de l’environnement et des consommateurs devrait reposer sur des éléments probants et respecter le marché unique. Quant à la législation européenne en la matière, elle devrait être aussi harmonisée que possible. Les labels nationaux devraient être harmonisés lorsqu’ils constituent un obstacle au commerce.

4. Aspirer à une société européenne plus cohérente et solidaire

Des centres-villes animés au commerce de détail diversifié font partie intégrante de la culture européenne et l’accès à des services locaux contribuera à une société moderne, plus cohérente et solidaire, ainsi qu’à une création d’emplois. Même si le dynamisme des centres-villes ne relève pas directement des compétences de l’UE, nous n’en estimons pas moins qu’elle devrait jouer un rôle actif dans la promotion et la mise en place d’une approche globale de la revitalisation de ceux-ci. L’UE devrait inciter et aider les États membres – par exemple via la création d’une plateforme européenne – à faire d’un marché diversifié du commerce de détail et de centres-villes animés une priorité sur ses territoires et à proposer un financement et d’autres formes d’assistance à cette fin.

Elle devrait commencer par organiser une analyse de l’impact des ventes en ligne sur le commerce de détail en magasin.

L’UE devrait continuer à œuvrer sans relâche à la croissance, à l’emploi et à l’entrepreneuriat et, dans ce contexte, à cultiver la prochaine génération d’entrepreneurs du commerce de détail. Elle peut pour ce faire élaborer des programmes pédagogiques, de l’enseignement secondaire au supérieur (y compris les universités), pour encourager l’éducation dans le domaine de l’entrepreneuriat du commerce de détail – omnicanal – moderne. Le financement de programmes et formations pour le secteur du détail permettrait d’encourager de telles initiatives afin d’améliorer les compétences des futurs entrepreneurs, particulièrement dans l’omnicanal.

5. Redoubler d’efforts au service d’une meilleure réglementation

Une bonne réglementation est indispensable pour permettre aux citoyens et entreprises d’avoir foi dans l’UE et ses acteurs politiques. Nous énumérons ci-après quelques recommandations en ce sens. Plus important encore, les décideurs politiques européens devraient nouer un dialogue actif avec des organisations de parties prenantes européennes, telles qu’Independent Retail Europe, pour comprendre les secteurs concernés et l’impact de leurs propositions et amendements. Nous vous contactons et sommes toujours à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez vous poser sur notre secteur ou sur les effets que certaines mesures pourraient avoir sur celui-ci.

Nous souhaitons de surcroît mettre sur pied un intergroupe au Parlement européen sur les services de distribution, en collaboration avec les autres associations européennes du commerce de détail. Diversifié et complexe, le secteur du commerce de détail est le plus gros employeur de l’UE et fait partie intégrante de la culture et du territoire européens. Il est composé de bien des chaînes d’approvisionnement et modèles d’entreprise différents, tous confrontés à de nombreux défis, en ligne comme hors ligne. Nous sommes d’avis qu’un tel groupe aiderait les législateurs du Parlement européen à mieux comprendre notre secteur, ses chaînes d’approvisionnement, sa contribution à la société et ses défis, pour lui permettre d’élaborer des politiques capables d’encourager son incroyable potentiel en tant que créateur de croissance, d’emploi, de cohésion et de bien-être des consommateurs européens.

Nous saluons le programme de meilleure réglementation. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité devraient toutefois être mieux respectés et les États membres devraient mettre en œuvre et interpréter le droit européen de façon optimisée et plus harmonieuse.

Nous sommes d’avis que le processus législatif et la législation européenne connaîtraient une amélioration si les mesures suivantes étaient prises :

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