Independent Retail Europe et EuroCommerce demandent à la Commission européenne de proposer une solution législative pour éliminer les restrictions territoriales de l’offre et de l’annoncer dans la prochaine stratégie pour le marché unique

Independent Retail Europe et EuroCommerce ont envoyé une lettre à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, demandant à la Commission de proposer une solution législative pour éliminer les restrictions territoriales de l’offre (RTO) / contraintes territoriales d'approvisionnement (CTA) et de l’annoncer dans la prochaine stratégie pour le marché unique. En effet, le droit européen de la concurrence n’est pas suffisant pour lutter contre les RTO / CTA car celui-ci ne peut pas s'attaquer aux pratiques imposées unilatéralement par des entreprises qui ne sont pas en position dominante, d’où il existe un vide juridique. Independent Retail Europe et EuroCommerce se font l’écho des appels de plusieurs États membres qui demandent ainsi à la Commission de traiter cette question en priorité lors du Conseil « Compétitivité » du 24 mai 2024.