Définition du fabricant en matière d’emballages de produits de marque dans le cadre du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR)

HOTREC, Independent Retail Europe et Euro Coop réclament une clarification urgente de la définition de « fabricant » et du statut de « producteur » associé...

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Les commerçants appellent les institutions européennes à plafonner les commissions sur les transactions par carte bancaire : l’absence de plafonnement entraîne une discrimination par les prix et une hausse des prix à la consommation, et coûte à l’économie de l’UE au moins 4 milliards d’euros par an

Le règlement de 2015 relatif aux commissions d'interchange (IFR) a plafonné les commissions d'interchange pour les cartes de particuliers à 0,2% pour les cartes de débit et...

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La Commission européenne saisit à juste titre la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie au motif qu’elle n'a pas supprimé son régime d'impôt sur le commerce de détail

Independent Retail Europe soutient la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice de l’Union européenne concernant le non-respect par la Hongrie de son...

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Étiquetage pour l’information des consommateurs : priorité au numérique

Les signataires exhortent les décideurs politiques européens à prendre en compte l’évolution radicale du comportement des consommateurs en matière de recherche...

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L'UE doit combler les lacunes juridiques relatives aux contraintes territoriales d'approvisionnement afin de rétablir le marché unique et de permettre à la concurrence de jouer pleinement son rôle

Alors que le Parlement européen débat, le 15 avril, des mesures à prendre face aux contraintes territoriales d’approvisionnement, Independent Retail Europe appelle les insti...

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