Recommandations concernant la DSP3 / le RSP en vue du trilogue : garantir la sécurité juridique de la distribution de monnaie électronique

Les négociations en trilogue sur la DSP3 et les RPS constituent un moment décisif pour garantir que des millions d'Européens puissent continuer à acheter, offrir et utiliser des produits de monnaie électronique simples, tels que des bons prépayés et des cartes-cadeaux. Ceux-ci ne sont pas seulement pratiques, ils constituent également un outil d'inclusion financière, offrant une solution simple, comparable à l'argent liquide, pour les personnes sans compte bancaire ni carte de crédit, et un cadeau ou un outil de gestion budgétaire fiable pour des millions de ménages.

Les produits de monnaie électronique sont disponibles dans plus de 800.000 points de vente à travers l'UE, des supermarchés aux stations-service en passant par les commerces de proximité. Ces points de vente ne fournissent pas de services de paiement ; ils offrent simplement aux consommateurs l'accès à des produits populaires et fiables. Si la DSP3 crée une complexité inutile en classifiant ces acteurs de manière erronée, les consommateurs risquent de perdre l'accès à ces produits et les PME sont confrontées à de nouvelles charges disproportionnées.

Cette coalition sectorielle d'émetteurs et de distributeurs de monnaie électronique, ainsi que de détaillants exhorte donc les colégislateurs à prendre en compte les points suivants :

• assurer la clarté : conserver le considérant 45 et l'article 20(4) du Conseil afin de confirmer que la vente, la distribution et le remboursement de la monnaie électronique ne constituent pas des services de paiement et ne sont donc pas des activités d'agent ;
• cohérence : ajouter explicitement le terme « remboursement » à l'article 20(4) afin de l'aligner sur le considérant 45 ;
• éviter les charges inutiles : supprimer la notion juridique de « distributeur » afin d'éviter des coûts de conformité disproportionnés pour les détaillants et les PME qui vendent ou échangent uniquement des bons ou des cartes-cadeaux de monnaie électronique.