L'extraterritorialité des lois nationales non harmonisées sur les pratiques commerciales déloyales constitue une menace existentielle pour le marché unique des denrées alimentaires

Alors que la commission AGRI du Parlement européen votera le 15 juillet sur la proposition de la Commission relative à l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), Independent Retail Europe et Euro Coop mettent en garde : les amendements déposés au sein de la commission AGRI qui ouvrent la porte à l’application extraterritoriale des lois nationales non harmonisées sur les PCD représentent un risque existentiel pour le marché unique des denrées alimentaires, avec des conséquences négatives importantes pour tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, y compris les agriculteurs et les consommateurs.

Ils invitent donc la commission AGRI à rejeter ces amendements et à suivre l'avis de la commission IMCO, qui précise que le règlement ne s’applique aux lois nationales plus strictes que si elles sont interdites à la fois dans l’État membre de l’autorité de contrôle requise et dans l'État membre de l’autorité de contrôle requérante.