Législation sur l’équité numérique : les détaillants plaident pour une application effective et des règles proportionnées
À la suite de la publication par la Commission européenne de sa proposition de législation sur l’équité numérique (Digital Fairness Act) et de la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, Ecommerce Europe, EuroCommerce et Independent Retail Europe appellent les colégislateurs à se concentrer sur l’application effective des règles et sur les véritables lacunes réglementaires. Ils leur demandent aussi d’éviter d’imposer de nouvelles charges inutiles aux entreprises qui respectent déjà la réglementation.