La Commission européenne entend modifier la directive sur les produits du tabac de façon à ce que les produits du tabac chauffés relèvent également de l’interdiction d’ajout d’arômes caractérisants et doivent aussi respecter les avertissements sanitaires combinés. La période de transition n’est que de six mois après l’entrée en vigueur.
Un rapport sur l’évolution du marché des produits du tabac chauffés sera publié avant l’adoption de la nouvelle législation, probablement avant les vacances d’été. Vous en trouverez les résultats préliminaires ici. Le Parlement européen et le Conseil auront un droit de regard sur l’adoption de la directive déléguée.
Certains points de controverse persistent :
- introduction d’une nouvelle définition des produits du tabac chauffés dans l’acte délégué. Il n’en existe aucune définition actuellement. Rien n’indique encore clairement si la définition ne devrait pas faire partie de l’acte législatif principal ;
- nécessité d’établir une distinction claire entre le tabac chauffé et le tabac sans combustion ;
- certains États membres demandent une période de transition plus longue.
