Le 31 mars 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur les indications géographiques de l’Union européenne pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et les régimes de qualité pour les produits agricoles, qui attend vos commentaires jusqu’au 8 juin. Il s’agit là de la dernière étape d’une consultation qui a débuté en octobre 2020. La principale pierre d’achoppement porte sur l’externalisation de certaines tâches vers l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).
Il existe 3.207 produits protégés par une indication géographique dans l’UE, ce qui représente une valeur de vente de 74,76 milliards d’euros et 15,5 % du total des exportations agroalimentaires de l’UE. La valeur de vente d’un produit dont le nom est protégé est en moyenne deux fois plus élevée que celle de produits similaires sans certification. Les consommateurs sont prêts à payer un prix plus élevé pour des produits authentiques.
La Commission européenne cherche à atteindre les objectifs suivants :
- protection accrue des indications géographiques sur Internet, notamment en ce qui concerne les ventes via des plateformes en ligne, la protection contre les enregistrements de mauvaise foi et l’utilisation des indications géographiques dans le système des noms de domaine ;
- plus de durabilité en permettant aux producteurs de faire valoir leurs actions relatives à la durabilité sociale, environnementale et économique dans les spécifications de leurs produits ;
- donner aux groupes de producteurs les moyens de gérer, faire respecter et développer leur indication géographique en leur donnant accès aux autorités de lutte contre la contrefaçon et aux douanes dans tous les pays de l’UE ;
- une procédure d’enregistrement raccourcie et simplifiée qui fusionnera les différentes règles techniques et procédurales, avec à la clé une procédure unique d’enregistrement des indications géographiques pour les demandeurs de l’UE et des pays tiers.
Certaines parties prenantes s’inquiètent du projet de la Commission européenne d’externaliser certaines responsabilités vers l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle). Elles préféreraient que la Direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) de la Commission reste exclusivement compétente en la matière. Selon elles, les groupements de producteurs doivent également être renforcés. Les exigences en matière de durabilité devraient en outre être volontaires, si l’on en croit les représentants de certains États membres. Le nouveau cadre devrait également inclure une mise à jour des règles existantes en matière de contrôles officiels, afin de tenir compte des différentes spécificités.
Le projet de règlement propose en effet de ne pas rendre les critères écologiques obligatoires et l’EUIPO n’offrira qu’une « assistance technique » à la Commission.
