Christophe Hansen, rapporteur au sein de la commission ENVI du Parlement européen, a présenté le 31 mars 2022 son projet de rapport sur la proposition par la Commission d’un règlement sur la commercialisation sur le marché de l’Union de certains produits de base et marchandises associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Sont concernés les produits et matières premières contenant par exemple du cacao, du café, du soja et du bois. Ce rapport constitue un pas important dans la bonne direction, puisqu’il élimine la duplication créée par la proposition de la Commission d’imposer aussi bien aux opérateurs (producteurs, importateurs) qu’aux grands commerçants (détaillants) de produire des déclarations de diligence raisonnable, comme nous le demandions dans notre prise de position.
Le rapport Hansen demande plutôt au premier acteur mettant une matière première ou un produit sur le marché intérieur de l’UE de produire une déclaration de diligence raisonnable, puis aux acteurs suivants de transmettre ces informations en suivant une approche de chaîne de contrôle.
Toujours dans le droit fil de notre propre position, le rapport exempt également de la diligence raisonnable des opérateurs des produits dont les ingrédients concernés qu’ils contiennent ont déjà subi cette diligence raisonnable et demande des coordonnées de géolocalisation pour des surfaces plutôt que pour des parcelles, ce qui faisait également partie de nos principales revendications.
Le rapport reconnaît enfin l’importance des programmes de certification, mais ne parvient malheureusement pas à les intégrer au règlement de façon à vraiment reconnaître les efforts existants, et à réduire les contraintes pour les détaillants.
Les membres du Parlement européen avaient jusqu’au 21 avril pour déposer leurs amendements. Nous sommes en contact avec différentes parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement pour transmettre en commun nos suggestions d’amendements au Parlement européen.
