Le Mensuel – Avril 2022

Le Parlement européen intensifie son travail sur la proposition de législation sur l’intelligence artificielle

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Le Parlement européen a bien progressé sur la proposition de législation sur l’intelligence artificielle (IA) de la Commission. Les débats se sont jusqu’à présent essentiellement focalisés sur la nécessité de limiter certains risques que peuvent présenter certains produits basés sur l’IA pour les droits humains ou les processus démocratiques, sans entraver l’innovation. Bon nombre de propositions avancées par Independent Retail Europe pour garantir une plus grande cohérence juridique entre la législation sur l’IA et d’autres législations relatives à la sécurité des produits ont été conservées dans le projet d’avis de la commission des affaires juridiques.

Independent Retail Europe est très heureuse de voir que le projet de rapport du député européen Axel Voss (Allemagne, PPE) destiné à la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a intégré bon nombre de ses suggestions, notamment :

  • des amendements à l’article sur les obligations des distributeurs, afin de garantir davantage de cohérence juridique entre ces obligations au titre de la future législation sur l’IA et la proposition par la Commission d’un règlement relatif à la sécurité générale des produits ;
  • une clarification du fait que les secrets d’affaires devraient être préservés lors de l’offre de détails sur les algorithmes utilisés dans le cadre de la documentation technique obligatoire ;
  • une clarification du fait que la législation sur l’IA n’interdira pas l’utilisation de l’identification biométrique à des fins d’authentification active (mais uniquement dans le cas d’activités de surveillance de masse).

Entre-temps, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen a également publié son projet d’avis, tandis que la publication du rapport commun des commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est attendue dans la deuxième moitié du mois d’avril 2022. Le Parlement européen devrait adopter sa position finale sur ce dossier en septembre 2022.