Le 24 mars 2022, la présidence française du Conseil de l’UE est parvenue à un accord avec le Parlement européen à propos de la nouvelle législation européenne sur les marchés numériques (DMA). Celle-ci vise à restaurer l’équité et la concurrence sur les marchés numériques, par le biais d’une série d’obligations et d’interdictions imposées aux très grandes plateformes considérées comme des « contrôleurs d’accès ». Les entreprises offrant certains services de plateforme dans trois États membres au moins et qui remplissent une série de critères quantitatifs cumulatifs seront automatiquement soumises à la DMA (c’est par exemple le cas d’Amazon).
Le Conseil et le Parlement européen ont convenu que cette législation s’appliquerait automatiquement aux très grandes plateformes qui répondent aux critères quantitatifs cumulatifs suivants :
- proposer un service dans au moins trois États membres ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards au sein de l’Union européenne (UE) au cours des trois dernières années ou avoir une valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros ; et
- compter au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et au moins 10.000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE.
Une catégorie de « contrôleur d’accès émergent » est également prévue, ce qui permettra à la Commission d’imposer certaines obligations aux très grandes plateformes dont la position concurrentielle est démontrée, mais pas encore durable. Un nouvel outil d’enquête de marché est en outre créé, permettant à la Commission d’identifier les futurs nouveaux contrôleurs d’accès qui ne répondent pas aux seuils qualitatifs mentionnés dans la DMA (en d’autres termes, que le service de plateforme a un impact significatif sur le marché unique, qu’il constitue un point d’accès important permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les consommateurs et qu’il bénéficie d’une position durable bien ancrée).
La liste des services de plateforme relevant du champ d’application a été élargie pour couvrir des services d’intermédiation en ligne tels que les places de marché, les boutiques d’applications, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les services cloud et publicitaires, les assistants vocaux et les navigateurs web.
Les très grandes plateformes relevant du champ d’application de la législation sur les marchés numériques seront soumises à une série d’obligations et d’interdictions. Les plus pertinentes pour le secteur du commerce de détail sont les suivantes :
- obligation de permettre aux vendeurs d’accéder à leurs données de performances marketing ou publicitaires sur la plateforme (particulièrement utile pour les détaillants PME utilisant la place de marché d’Amazon) ;
- obligation d’informer la Commission européenne de leurs fusions et acquisitions ;
- interdiction de l’autofavoritisme sur les propres produits ou services ;
- interdiction de réutiliser des données privées récoltées dans le cadre d’un service de plateforme en vue d’un autre service ;
- interdiction de certaines conditions déloyales pour les entreprises utilisatrices.
Une fois officiellement approuvée, la législation sur les marchés numériques doit être mise en œuvre dans les six mois suivant son entrée en vigueur.
Le compromis obtenu sur les seuils quantitatifs (plus élevés que ceux initialement proposés par la Commission) signifie globalement que seul un nombre très limité de très grandes plateformes seront couvertes par la DMA. Les plateformes internes des groupements de détaillants indépendants ne remplissent en principe pas ces critères quantitatifs cumulatifs. Une entreprise telle qu’Amazon (et éventuellement Alibaba) devrait toutefois relever de ce champ d’application, ce qui signifie qu’elle serait liée par de nouvelles obligations / interdictions, ce qui protégera les activités commerciales des détaillants PME utilisant ce type de places de marché.
