Une large coalition industrielle exprime ses inquiétudes quant au droit au remboursement déséquilibré dans le règlement européen sur les services de paiement (PSR)

Les 18 signataires représentent des entreprises européennes et internationales issues d’un large éventail de secteurs, notamment la technologie, la culture, les médias, les fournisseurs de contenu, les banques, l’hôtellerie, les voyages, le commerce électronique et la fintech. Dans le cadre des négociations en trilogue sur le règlement européen sur les services de paiement (PSR), ils expriment leur inquiétude collective quant à la proposition d’introduire un droit de remboursement inconditionnel pour les transactions initiées par les commerçants (MIT – merchant-initiated transactions) en vertu de l’article 62, paragraphe 1.

Le Parlement européen a reconnu les risques inhérents à cette mesure et a exclu les MIT du champ d’application du droit au remboursement dans son texte, tout en le maintenant pour les prélèvements SEPA (SDD – SEPA Direct Debits). Les signataires exhortent les colégislateurs à soutenir l’approche du Parlement, en veillant à ce que le PSR protège les consommateurs sans compromettre la confiance, la sécurité juridique et les modèles commerciaux durables dans l’ensemble de l’économie européenne.