Lettre conjointe de l’industrie – Préoccupations concernant l’extension du bouton de rétractation à toutes les ventes à distance sans analyse d’impact appropriée
Independent Retail Europe et d’autres associations professionnelles ont rédigé une lettre commune dans le cadre des discussions sur la proposition modifiant la directive 2011/83/UE concernant les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE. Ils s’inquiètent notamment de l’introduction d’un bouton de rétractation pour tous les contrats à distance conclus par le biais d’une interface en ligne. Ils demandent aux institutions européennes d’examiner l’idée dans le contexte de la prochaine initiative sur l’équité numérique et soulignent la nécessité d’une analyse d’impact approfondie pour garantir que l’introduction des nouvelles dispositions n’aura pas de conséquences négatives de grande ampleur pour les consommateurs et les entreprises à travers l’Europe.