La nouvelle proposition non-évaluée de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales risque de porter atteinte au marché unique ainsi qu’à la primauté du droit de l’UE

Le 10 décembre, la Commission européenne a publié une proposition visant à renforcer et à étendre l’application de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (PCD). Bien qu’annoncée il y a plusieurs mois, cette proposition n’a été précédée d’aucune étude d’impact, ce qui est en totale contradiction avec le programme de la Commission pour une meilleure réglementation. C’est d’autant plus préoccupant que certains aspects dudit texte risquent de saper le marché unique, en ouvrant la voie à des politiques nationales qui remettent en cause la primauté de la législation européenne. Pour contrer ce risque, Independent Retail Europe appelle les colégislateurs à s’assurer que cette législation se concentre uniquement sur une meilleure application des dispositions harmonisées et du champ d’application de la directive sur les PCD. Ceci est impératif pour s’assurer que la loi ne puisse pas être utilisée pour remettre en cause la primauté du droit européen et du marché unique.