La déclaration conjointe de l’industrie sur la loi sur les données appelle à introduire 9 garanties pour que le chapitre V préserve les droits fondamentaux des détenteurs de données

En tant que représentants des entreprises européennes, Independent Retail Europe, EuroCommerce et EuroChambres, les signataires de cette déclaration commune, souhaitent exprimer leurs profondes préoccupations concernant le chapitre V de la loi européenne sur les données qui organise le partage obligatoire de données d’entreprises à gouvernements (B2G). Les signataires reconnaissent que des situations exceptionnelles, et en particulier les événements créant une urgence de nature imprévisible, peuvent obliger les autorités publiques à utiliser des pouvoirs exceptionnels pour obtenir des données spécifiques détenues par des entités privées, afin de remédier à une telle crise. Cependant, le chapitre V de la loi sur les données soulève des inquiétudes majeures quant à sa compatibilité avec l’ordre juridique de l’UE et la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Nous appelons donc les institutions de l’UE à introduire 9 garanties pour assurer la compatibilité du chapitre V avec le RGPD, la Charte des droits fondamentaux de l’UE et les principes clés organisant l’État de droit.