Appel conjoint aux commissions IMCO et AGRI du Parlement européen pour préserver le marché unique - Application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD)

Aujourd’hui, Independent Retail Europe et Euro Coop ont adressé une lettre conjointe aux présidents et aux vice-présidents de la commission de l’agriculture ainsi que de la commission du marché intérieur du Parlement européen, les appelant à corriger une faille majeure dans la proposition de la Commission européenne relative à l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD). En effet, celle-ci contient des dispositions qui, si elles ne sont pas clarifiées, compromettent l’intégrité du marché unique des denrées alimentaires et compromettent l’acquis juridique de l’UE applicable aux contrats transfrontaliers.