Le 2 mars, la Commission européenne a lancé une consultation publique à propos de la directive sur la sécurité des jouets (uniquement disponible en anglais). Le 16 février, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté son propre rapport d’initiative sur une éventuelle révision de la directive sur la sécurité des jouets, demandant à la Commission de rédiger une législation afin de limiter les valeurs de certains produits chimiques pour améliorer la surveillance du marché, la traçabilité et la sécurité des jouets en ligne, et d’envisager des systèmes d’étiquetage obligatoire sur la durée de vie, la réparabilité, les pièces détachées et la durabilité. Cette consultation aborde ces différents thèmes. Nous nous attendons à une proposition législative pour le quatrième trimestre de 2022. Nous prions nos membres de bien vouloir nous faire part de leurs commentaires sur notre projet de réponse pour le vendredi 13 mai en fin de journée.
Le rapport du Parlement européen inclut des aspects qui sont intéressants, mais pas critiques pour le secteur du commerce de détail :
- La directive devrait être transformée en règlement directement applicable dans tous les États membres.
- La révision devrait inclure des mesures plus strictes sur les produits chimiques, alignant les valeurs limites de plusieurs législations et supprimant la limite d’âge de 36 mois.
- Il faudrait renforcer la surveillance du marché au niveau des jouets. L’utilisation de l’intelligence artificielle et de la blockchain pour la surveillance du marché et le contrôle des places de marché en ligne pourrait être incluse dans la révision.
- Les places de marché en ligne devraient prendre des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des jouets, en augmentant la traçabilité de ceux-ci en ligne.
- Le Parlement européen envisage des régimes d’étiquetage obligatoire sur la durée de vie, la réparabilité, les pièces détachées et la durabilité. Il invite également la Commission à explorer des systèmes d’étiquetage électronique.
Le Parlement demande aussi à la Commission d’évaluer la possibilité d’établir une base de données paneuropéenne des accidents et blessures, avec une section spéciale pour les jouets.
La Commission européenne reconnaît des lacunes au niveau de la directive actuelle, particulièrement sur le plan des produits chimiques, de la surveillance du marché et de l’application nationale. Une approche générique de la gestion des risques liés aux perturbateurs endocriniens et aux substances persistantes et bioaccumulables fait défaut. La Commission européenne cherche à clarifier quelles substances chimiques restreindre davantage et les cas dans lesquels des dérogations restent utiles. Les valeurs limites ne devraient pas faire de distinction entre les enfants de plus ou moins de 36 mois. Il est important de noter que la Commission souhaite également évaluer la possibilité de systèmes d’étiquetage numérique pour les jouets. La directive sur la sécurité des jouets n’inclut pas encore de dispositions relatives à la protection des données et à la vie privée. Les questions de la consultation abordent les coûts administratifs et financiers de changements dans les exigences d’étiquetage, l’intérêt d’inclure les jouets numériques dans le champ d’application de la directive sur la sécurité des jouets ou de les juger suffisamment couverts par des textes plus spécifiques (RGPD, directive basse tension, législation sur l’intelligence artificielle).
Dans notre réponse, nous exprimons plusieurs préoccupations. D’une part, les dispositions sur les cas isolés qui sont déjà incluses dans la récente proposition de règlement relatif à la sécurité générale des produits devraient également être incluses dans le nouveau règlement relatif à la sécurité des jouets. Cela permettrait aux détaillants de signaler directement chaque produit défectueux au fabricant, qui alerterait ensuite les autorités. Les détaillants ne devraient plus craindre des poursuites juridiques de la part des fabricants pour avoir signalé leurs produits par erreur. D’autre part, les obligations de déclaration et celles des distributeurs devraient être alignées dans tous les règlements se rapportant à la sécurité des produits. Enfin, les consommateurs vulnérables pourraient ne plus avoir accès du tout aux informations en cas d’étiquetage numérique des produits. Il pourrait en outre y avoir un risque de voir la responsabilité de mise à disposition d’une version imprimée passer du fabricant au détaillant. Nous soutenons que cela serait irréalisable en pratique et que des informations numériques de produits sont prématurées à ce stade.
Nous n’adoptons pas de position spécifique sur une quelconque substance ni sur les procédures d’évaluation de la conformité. Nous sommes d’avis que la cybersécurité et les aspects liés à la vie privée sont déjà suffisamment couverts par le règlement existant. Nous remercions nos membres de nous faire parvenir tous les commentaires qu’ils pourraient avoir sur la durabilité / réparabilité des jouets, les pièces détachées et la durabilité pour le vendredi 13 mai en fin de journée.
Vous trouverez notre projet de réponse ici.
