16.03.2022

Circulaire 13/2022 – Consultation sur la réparabilité des produits et étude de l’expérience qu’en ont les détaillants – Merci pour vos commentaires d’ici le 24 mars en fin de journée

Sophia - Sophia.Kruegel@IndependentRetailEurope.eu - +32 2 739 60 97

Le thème de la réparabilité des produits pourrait avoir une incidence importante sur l’avenir du commerce de détail.

La Commission européenne a ouvert une consultation publique à ce sujet, évoquant également la durée de la garantie légale, un nouveau droit à la réparation dans les situations où la garantie légale ne s’applique pas encore et le coût des services de réparation. Elle mène en parallèle une étude sur l’expérience des détaillants avec les services de réparation et les garanties légales. Les réponses aideront la Commission à évaluer le bien-fondé de la modification d’un élément clé de sa législation en matière de protection des consommateurs, la directive (UE) 2019/771 concernant les contrats de vente de biens. Une proposition d’amendement de cette directive en ce sens devrait être présentée au troisième trimestre 2022. Veuillez également vous reporter à notre circulaire 03/2022 à propos d’une consultation récente sur le droit à la réparation. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire parvenir vos réponses pour le 24 mars.

 

COURTE consultation sur la réparabilité des biens

La Commission entend fournir aux consommateurs des incitations pour encourager l’utilisation durable des produits et augmenter leur capacité à réparer des biens défectueux.

Dans notre projet de réponse, nous faisons valoir qu’il faut tenir compte du coût des réparations et des caractéristiques du produit au moment de promouvoir la réparation. Ainsi, si le coût des réparations dépasse celui du remplacement, ce dernier devrait constituer l’option privilégiée. Si la réparation de gros appareils ménagers, de meubles et de véhicules peut être acceptable pour les fabricants et les détaillants, la réparation de composants électroniques, de petits appareils et de textiles sera en revanche difficile et ne devrait dès lors pas être couverte par un nouveau droit à la réparation.

Un droit à la réparation pourrait être introduit pour les situations dans lesquelles la garantie légale ne s’applique pas encore. Ainsi, n’est pas encore couverte par la législation la situation qui voit un client laisser tomber accidentellement un produit. Nous faisons valoir que le droit à la réparation au titre de la garantie légale devrait uniquement s’appliquer dans les cas où le défaut est le fruit d’une usure normale. Les situations dans lesquelles le consommateur est à l’origine d’un défaut ne devraient pas être couvertes par la garantie légale et le consommateur devrait alors payer pour le service de réparation.

De notre point de vue, c’est principalement le fabricant qui devrait être responsable de la réparation et en assumer les coûts. En seconde option, le produit défectueux peut être réparé par le vendeur. Les réparations seront sans doute trop contraignantes, tant pour les clients que pour les fournisseurs de services indépendants, et déboucheront donc bien souvent plutôt sur un remplacement.

La Commission envisage en outre de faire de la réparation le principal recours obligatoire, en redémarrant la garantie légale après la réparation, en introduisant de plus longues périodes de garantie légale, en remplaçant les produits défectueux par des produits reconditionnés ou en introduisant des engagements commerciaux volontaires.

Vous trouverez notre projet de réponse ici et la consultation ici. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 24 mars en fin de journée.

 

COURTE enquête sur l’expérience des détaillants avec les services de réparation et les garanties légales

Cette étude a pour objectif de comprendre le marché actuel de la réparation et les pratiques connexes du marché.

Le questionnaire comporte des questions sur les points suivants :

  • accords contractuels entre le détaillant et le fabricant / fournisseur de pièces détachées durant la période de garantie légale ou en dehors de celle-ci ;
  • le processus de réparation s’il a lieu durant la période de garantie légale ;
  • le processus de réparation s’il a lieu en dehors de la période de garantie légale ;
  • les facteurs influençant le remplacement plutôt que la réparation ;
  • la capacité des infrastructures européennes  de réparation;
  • l’impact du prolongement de la période de garantie légale ;
  • les futurs développements du marché de la réparation.

Veuillez trouver le questionnaire ici.