29.03.2022

Info Flash 03/2022 – L'UE adopte sa nouvelle loi sur les marchés numériques

Alexis - Alexis.Waravka@IndependentRetailEurope.eu - +32 2 739 60 92

Le 24 mars 2022, la présidence française du Conseil de l’UE a trouvé un accord avec les représentants du Parlement européen sur le nouveau Digital Markets Act (DMA) de l’UE. Cette nouvelle législation vise à rendre le secteur numérique plus juste et plus compétitif à travers un ensemble d’obligations et d’interdictions imposées aux très grandes plateformes considérées comme des « contrôleurs d’accès ».

 

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont convenu que la loi sur les marchés numériques s’appliquera automatiquement aux très grandes plateformes qui répondent aux critères quantitatifs cumulatifs suivants :

  • fournir un service dans au moins trois États membres ; et
  • atteindre un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne au cours des trois dernières années ou avoir une valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros; et
  • avoir au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et au moins 10.000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE.

La catégorie de « contrôleur d’accès émergent » est également prévue, ce qui permettra à la Commission d’imposer certaines obligations aux très grandes plateformes dont la position concurrentielle est avérée mais pas encore durable. En outre, un nouvel outil d’étude de marché est créé, permettant à la Commission de l’utiliser pour identifier les futurs nouveaux « contrôleurs d’accès ».

La liste des services de plateforme entrant dans le champ d’application a été élargie pour couvrir les services d’intermédiation en ligne tels que les places de marché, les magasins d’applications (app stores), les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les services du cloud, les services de publicité en ligne, les assistants vocaux et les navigateurs web.

Les très grandes plateformes entrant dans le champ d’application de la loi sur les marchés numériques seront soumises à un ensemble d’obligations et d’interdictions. Les plus pertinentes pour le secteur du commerce de détail sont les suivantes :

  • obligation de donner aux vendeurs l’accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme (particulièrement utile pour les détaillants PME utilisant la place de marché Amazon) ;
  • obligation d’informer la Commission européenne de leurs acquisitions et fusions ;
  • interdiction de pratiquer l’auto-préférence de ses propres produits ou services ;
  • interdiction de la réutilisation des données privées collectées lors d’un service de la plateforme pour les besoins d’un autre service ;
  • interdiction de certaines conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels.

Une fois officiellement approuvée, la loi sur les marchés numériques doit être mise en œuvre dans les six mois suivant son entrée en vigueur.

Globalement, le compromis trouvé sur les seuils quantitatifs (plus élevés que la proposition initiale de la Commission) signifie que seul un nombre très limité de très grandes plateformes seront couvertes par le DMA. Les plateformes internes des groupements de commerçants indépendants ne répondent en principe pas actuellement à ces critères quantitatifs cumulés. Une entreprise comme Amazon devrait cependant entrer dans le champ d’application, ce qui signifie qu’elle sera liée par les nouvelles obligations/interdictions qui protégeront l’activité commerciale des PME détaillants utilisant sa place de marché.