Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un nouveau cadre temporaire de crise pour permettre aux États membres d’utiliser la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, tout en préservant des conditions de concurrence équitables en Europe. Le cadre temporaire restera en place jusqu’au 31 décembre 2022.
Il permettra aux États membres d’accorder des aides d’État à trois fins :
- accompagner les entreprises impactées par la crise actuelle/sanctions/contre-sanctions ;
- s’assurer que les entreprises conservent l’accès aux liquidités ;
- pour dédommager certaines entreprises du fait des fortes augmentations soudaines des coûts de l’énergie.
Concernant les aides publiques directes aux entreprises concernées par la crise :
- Les aides d’État (de toute forme, y compris les subventions directes) peuvent atteindre jusqu’à 35.000€ pour les entreprises concernées dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture et jusqu’à 400.000€ par entreprise concernée dans tous les autres secteurs.
- L’aide n’a pas besoin d’être liée à une augmentation des prix de l’énergie, car la crise affecte l’économie de multiples façons, y compris les perturbations physiques de la chaîne d’approvisionnement.
Concernant l’aide à la liquidité sous forme de garanties d’État et de prêts subventionnés :
- Les États membres peuvent fournir des garanties d’État subventionnées (pour garantir que les banques continuent à accorder des prêts aux entreprises concernées) par le biais de primes bonifiés, avec des réductions sur le taux de marché estimé pour les primes annuelles pour les nouveaux prêts aux PME et aux non-PME.
- Les États membres peuvent autoriser les prêts publics et privés avec des taux d’intérêt bonifiés (c’est-à-dire avec un taux d’intérêt au moins égal au taux de base sans risque plus des primes de risque de crédit spécifiées applicables respectivement aux PME et aux non-PME).
- Des limites spécifiques s’appliquent au montant maximum du prêt (en fonction des besoins opérationnels, du chiffre d’affaires, des coûts énergétiques et des besoins de liquidités).
Concernant les aides d’État destinées à compenser les prix élevés de l’énergie :
- Des aides (de toute forme, y compris des subventions directes) peuvent être accordées pour compenser partiellement les entreprises, en particulier les grandes consommatrices d’énergie (telles que définies dans l’encadrement temporaire), pour les surcoûts dus aux récentes hausses des prix de l’énergie.
- L’aide globale par bénéficiaire ne peut excéder 30% des coûts éligibles, avec un maximum de 2 millions d’euros.
- Lorsque l’entreprise subit des pertes d’exploitation, les États membres peuvent octroyer des aides supplémentaires dépassant ces plafonds, jusqu’à 25 millions d’euros pour les gros consommateurs d’énergie et jusqu’à 50 millions d’euros pour les entreprises actives dans des secteurs spécifiques (par exemple, production d’aluminium, de fibres de verre, d’engrais, etc.)
Certaines clauses de sauvegardes s’appliqueront :
- proportionnalité entre le montant de l’aide et l’ampleur de l’exposition de l’entreprise à la crise, compte tenu de son chiffre d’affaires et de ses coûts énergétiques ;
- les États membres doivent envisager la mise en place d’exigences non discriminatoires liées à la protection de l’environnement ou à la sécurité d’approvisionnement lors de l’octroi d’aides.
