La Commission européenne a ouvert une consultation afin de savoir si les règles actuelles en matière de TVA sont adaptées à l’ère du numérique, avec une série de questions portant sur (i) les obligations en matière de déclaration de TVA et la facturation électronique, (ii) le régime de TVA applicable à l’« économie des plateformes », et (iii) l’utilisation d’une immatriculation européenne unique à la TVA (particulièrement pertinente pour les détaillants vendant en ligne à l’étranger). Nous avons préparé un projet de réponse à la consultation que nous demandons à nos membres de commenter d’ici le 15 avril 2022.
Contenu de la consultation de l’UE sur la TVA à l’ère du numérique
La Commission européenne organise une consultation afin de savoir si les règles actuelles en matière de TVA sont adaptées à l’ère du numérique. Reconnaissant la complexité du système de TVA de l’UE (le rendant sujet aux fraudes et contraignant pour les entreprises), la consultation s’inscrit dans une vaste réflexion sur la manière de faciliter la mise en conformité des entreprises, de le rendre plus résistant à la fraude et comment adapter le système de TVA afin de bénéficier des dernières évolutions numériques et technologiques.
Dans le cadre de cette réflexion, la consultation porte sur les domaines suivants :
- possible modernisation des obligations en matière de déclaration de TVA et extension du recours à la facturation électronique ;
- besoin d’adapter le régime de TVA applicable à l’« économie des plateformes » ; et
- nécessité de faciliter l’immatriculation à la TVA et le respect des obligations en matière de TVA, en ce compris la révision des règles existantes rendant obligatoire l’immatriculation des contribuables non établis, le guichet unique (On e-Stop-Shop, OSS) et le guichet unique pour les importations (Import One-Stop-Shop, IOSS). La mise en place de l’immatriculation unique à la TVA dans l’Union européenne est en cours à la suite des changements introduits le 1erjuillet 2021 en ce qui concerne le commerce électronique et doit donc être évaluée.
Réponse à la consultation – Merci pour vos commentaires d’ici le 15 avril 2022
Nous avons préparé un projet de réponse au questionnaire de la consultation de l’UE dans lequel nous
- laissons entendre que la fragmentation réglementaire concernant l’introduction d’exigences de déclaration numérique dans les États membres crée des charges et des obstacles inutiles pour les détaillants et devrait être réduite ;
- soutenons les réponses faisant référence à la nécessité d’une action de l’UE pour réduire davantage la nécessité pour les détaillants de détenir plusieurs immatriculations à la TVA dans l’UE (c’est-à-dire pour compléter le guichet unique existant) ;
- soutenons d’autres actions liées au guichet unique pour les importations afin de réduire davantage le risque de fraude à la TVA et d’uniformiser les règles du jeu entre les détaillants européens et non européens vendant en ligne.
Cependant, afin de fournir une réponse plus complète à la consultation, nous avons besoin de commentaires supplémentaires des membres par rapport à certains aspects particuliers. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous envoyer d’ici le 15 avril 2022 :
- vos commentaires sur la réponse figurant déjà dans notre projet de réponse et dans les notes en marge du projet de réponse;
- votre avis quant à savoir si vous seriez favorable à une harmonisation européenne des exigences de déclaration numérique de TVA ;
- des informations sur votre expérience du mécanisme de guichet unique pour la TVA (pour les ventes en ligne transfrontalières intra-UE) et quant à savoir si l’UE devrait adopter des mesures supplémentaires pour réduire davantage la nécessité pour les détaillants de détenir plusieurs immatriculations à la TVA dans l’UE ;
- votre point de vue quant au fait que l’actuel guichet unique pour les importations contient des lacunes qui permettent aux détaillants non européens de vendre en ligne sans respecter leurs obligations en matière de TVA / droits de douane ;
- votre opinion concernant la partie du questionnaire sur l’économie des plateformes : voyez-vous un risque que les plateformes fermées exploitées par des groupements de détaillants indépendants permettant à leurs membres de vendre en ligne soient considérées comme des « fournisseurs présumés » aux fins de la TVA (par exemple, si elles vendent des services à des consommateurs) ? Si oui, quel serait l’impact dans un tel cas ?
